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Calculer la surface Loi Carrez du bien soumis au statut de la copropriété


La loi Carrez encadre la vente des biens en copropriété.

C’est un calcul de la superficie privative et sa mention obligatoire dans les documents de la vente.

L’absence de mention de la superficie Carrez peut déboucher sur la nullité de l’acte de vente.

Une erreur oblige potentiellement le vendeur à accepter une diminution du prix de vente.

La loi Carrez protège donc les acquéreurs de lots de copropriété (maisons en copropriété horizontale ou appartements en copropriété verticale).

Il est préconisé de faire appel à un professionnel.

 

Superficie des locaux commerciaux et des logements en copropriété

Contrairement au mesurage loi Boutin, le métrage loi Carrez ne s’applique pas seulement aux résidences principales.

C’est aussi l’une des expertises applicables à la vente immobilière et non à la location.

La définition de la surface privative rappelle la surface habitable mais s’effectue différemment.

S’il y a plusieurs lots à vendre, il faudra indiquer la surface loi Carrez de chacun des lots.

Le mesurage est souvent confié à un diagnostiqueur ou à un géomètre expert avant d’être porté à la connaissance du futur acquéreur du bien.