Les communes concernées par la réalisation d’un état des risques et pollutions

La remise d’un état des risques et pollutions découle d’une obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Dès qu’une commune est soumise à un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, les biens sont concernés par l’état des risques.

Par exemple, il y a peut-être eu des inondations, des mouvements de terrain ou la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

Le bien immobilier, à vendre ou à louer, peut également être situé dans une zone de sismicité.

Toutes les données relatives à des risques ou des pollutions sont rassemblées dans l’état des risques, à jour, et transmis aux occupants.

Savoir si le bien bâti ou non bâti est exposé à des risques ou pollutions

L’état des risques et pollutions se présente comme un formulaire remis à l’acheteur ou au locataire du terrain, logement, ou autre bâtiment.

C’est ce qui correspond à l’ancien diagnostic ERNMT mis à part que davantage d’aléas et pollutions sont pris en compte.

La mairie du lieu où est le bien et la préfecture du département disposent des renseignements nécessaires.

Le professionnel, appelé à gérer vos diagnostics vente ou location, peut remplir cet état des risques.

Le document est valide durant six mois quelle que soit la transaction immobilière