Obligations du propriétaire avant la vente immobilière

La validité de la promesse de vente d’un bien ou de l’acte authentique dépendent de la présence de diagnostics techniques.

 

Le propriétaire vendeur doit faire effectuer : • Le diagnostic de performance énergétique connu sous le nom de DPE.

• Un repérage des produits contenant de l’amiante dans le bien bâti avant juillet 1997 (c’est l’un des diagnostics amiante à établir avant la mise en vente).

• Selon le permis de construire, un diagnostic plomb (si antérieur à 1949).

• Le diagnostic électricité ou gaz quand l’installation intérieure a plus de quinze ans.

• Le mesurage des lots de copropriété afin de respecter la loi Carrez.

• L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et l’environnement proche.

• L’état des risques et pollutions (ex-ERNT/ERNMT/ESRIS) En général, le diagnostic a d’abord une valeur informative.

Dans certains cas, il faudra prévoir de faire des travaux.

Le recours a un diagnostiqueur immobilier est souvent obligatoire.