Mise en copropriété et documents techniques à anticiper

La mise en copropriété d’un bien correspond au fait de le diviser en plusieurs « propriétés ».

Concrètement, il s’agit de lots de copropriété : appartements, garages, locaux commerciaux, etc.

Cette opération s’accompagne de démarches et d’obligations pour le propriétaire.

Certains immeubles ne peuvent pas être soumis au statut de la copropriété, par exemple en raison d’une déclaration d’insalubrité ou de lots à la superficie insuffisante.

Il faut donc être accompagné d’un expert pour bien respecter chaque étape de la mise en copropriété :

• Les plans et l’état descriptif de division établie par un professionnel

• La rédaction d’un règlement de copropriété

• Le diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de dix ans

• Les diagnostics immobiliers selon le permis de construire

Avant d’être vendus ou loués, les lots devront également faire l’objet de diagnostics techniques (amiante, plomb, mesurage loi Carrez et autres expertises obligatoires).